Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalités de paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19496cdf-86f8-48d2-95e1-7a40a7a78896
- Début de validité
- 30 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006605511/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006605511/article-8/versions/19496cdf-86f8-48d2-95e1-7a40a7a78896/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.