Arrêté du 22 février 1960 créant la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99e16fce-df15-481f-8a21-2f02157f5ba4
- Début de validité
- 12 mars 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006607420/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006607420/article-5/versions/99e16fce-df15-481f-8a21-2f02157f5ba4/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat de cette commission sera assuré par un inspecteur de la répression des fraudes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1940-02-03 — Référence sans identifiant DILA