Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ab41e8b-fcd6-4db3-8ef9-132ee1c5caa4
- Début de validité
- 4 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006607474/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006607474/article-25/versions/2ab41e8b-fcd6-4db3-8ef9-132ee1c5caa4/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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