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Arrêté du 12 juillet 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination de l'espèce bovine autorisés au sens de l'article L. 653-5 du code rural pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 4e2d0410-02ba-4e64-9251-07a339f72275
Début de validité
10 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006609200/2004-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006609200/article-3/versions/4e2d0410-02ba-4e64-9251-07a339f72275/
Sommaire du texte

Est dénommé "centre" dans le présent arrêté un centre d'insémination artificielle de l'espèce bovine autorisé au sens de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée ayant obtenu l'agrément sanitaire pévu à l'article 2 du présent arrêté, dans lequel sont réalisées les opérations inhérentes à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage du sperme.

Le maintien de l'agrément sanitaire des centres est conditionné par le respect de la totalité des dispositions du présent arrêté ainsi que par une surveillance constante de leur fonctionnement par le directeur des services vétérinaires (ou par son représentant) du département concerné.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Arrêté 2004-07-26 art. 1 I JORF 10 août 2004 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1994-07-12 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code rural L653-5 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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