Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - Article 29
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 51520f97-2cb3-469b-82e8-ad6384cec0f1
- Début de validité
- 25 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006609741/2016-08-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006609741/article-29/versions/51520f97-2cb3-469b-82e8-ad6384cec0f1/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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