Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b4c4da0-40bf-4fae-8dd7-74f6425eb4b3
- Début de validité
- 2 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006609948/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006609948/article-4/versions/0b4c4da0-40bf-4fae-8dd7-74f6425eb4b3/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés :
- des protéines et des phosphates d'origine animale mentionnés à l'article 2 ;
- des graisses de ruminants mentionnées à l'article 3,
ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2007-04-04 art. 3 JORF 2 mai 2007 — Référence sans identifiant DILA