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Code forestier - Article L153-5

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Version historique — 26d6db97-8054-4feb-a85e-4ceba678c95b
Début de validité
11 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006610521/2002-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006610521/article-l153-5/versions/26d6db97-8054-4feb-a85e-4ceba678c95b/
Sommaire du texte

Les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts ont le droit d'exposer l'affaire devant la cour d'appel ou le tribunal correctionnel et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.

Dans les affaires portées devant le tribunal de police, les ingénieurs ci-dessus désignés peuvent faire présenter leurs conclusions par un technicien ou agent de l'Etat chargé des forêts.

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  1. Version L153-5 — MODIFIE
  2. Version L153-5 — ABROGE Comparer avec la précédente

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