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Code forestier - Article L231-2

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Version
Version historique — d0d1ed9e-2fe4-485e-9d78-e62256d845e6
Début de validité
11 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006610662/2010-03-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006610662/article-l231-2/versions/d0d1ed9e-2fe4-485e-9d78-e62256d845e6/
Sommaire du texte

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 343-1, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les trois jours qui suivent leur clôture.

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  1. Version L231-2 — MODIFIE
  2. Version L231-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

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