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Code forestier - Article L321-5-2

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Version
Version historique — f37dcb0d-fe8b-443b-a562-206638267313
Début de validité
5 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006610821/2002-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006610821/article-l321-5-2/versions/f37dcb0d-fe8b-443b-a562-206638267313/
Sommaire du texte

Le bénéficiaire d'une servitude créée en application de l'article L. 321-5-1 peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie dans la limite d'une bande d'une largeur maximum de cinquante mètres de part et d'autre de l'axe de l'emprise.

Historique

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  1. Version L321-5-2 — ABROGE

Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-113 1979-01-25
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Création et codification

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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