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Code forestier - Article L411-2

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Version
Version historique — 9b572052-5482-4a83-8b6f-3127e9e82ff3
Début de validité
5 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006611021/2002-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006611021/article-l411-2/versions/9b572052-5482-4a83-8b6f-3127e9e82ff3/
Sommaire du texte

Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé, pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative.

Historique

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  1. Version L411-2 — ABROGE

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  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-113 1979-01-25
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Concordances

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Création et codification

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Modifications et abrogations

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Citations

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