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Code forestier - Article L451-2

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Version historique — 0e563161-4cd2-4c44-8a76-d5d9654eafb9
Début de validité
11 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006611073/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006611073/article-l451-2/versions/0e563161-4cd2-4c44-8a76-d5d9654eafb9/
Sommaire du texte

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le préfet met en demeure le propriétaire ou la personne pour le compte de qui les travaux sont réalisés de détruire les plantations réalisées en contravention avec les règles édictées en application de l'article L. 451-1. Si l'intéressé n'a pas exécuté les travaux prescrits à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, le préfet peut y faire procéder d'office, aux frais du contrevenant.

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  1. Version L451-2 — ABROGE

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