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  4. Partie réglementaire
  5. Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  6. Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
  7. Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers
  8. Section 1 : Reconnaissance.
  9. Article R*248-1

Code forestier - Article R*248-1

Version historique

En vigueur depuis le
12 février 1988
Fin de vigueur
14 juillet 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 48b60594-0b31-439e-afb1-e01f592b2d50
Début de validité
12 février 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006612591/2002-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006612591/article-r248-1/versions/48b60594-0b31-439e-afb1-e01f592b2d50/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Régime forestier. Consulter cette section

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    2. Livre II : Bois et forêts des particuliers. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales.
      2. Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée Consulter cette section

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      3. Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Groupements forestiers. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteurs. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions communes. Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Reconnaissance. Consulter cette section
            1. Article R*248-1
            2. Article R*248-2
            3. Article R*248-3
            4. Article R*248-4
            5. Article R*248-5
            6. Article R*248-6
            7. Article R*248-7
            8. Article R*248-8
            9. Article R*248-9
            10. Article R*248-10
            11. Article R*248-11
          2. Section 2 : Règlement commun de gestion. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Droits d'inscription et cotisations. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôles. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Pénalités. Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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    3. Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion. Consulter cette section

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    5. Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Régime forestier. Consulter cette section

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    2. Livre II : Bois et forêts des particuliers. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales.
      2. Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée Consulter cette section

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      3. Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Groupements forestiers. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteurs. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions communes. Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Reconnaissance. Consulter cette section
            1. Article R*248-1
            2. Article R*248-2
            3. Article R*248-3
            4. Article R*248-4
            5. Article R*248-5
            6. Article R*248-6
            7. Article R*248-7
            8. Article R*248-8
            9. Article R*248-9
            10. Article R*248-10
            11. Article R*248-11
          2. Section 2 : Règlement commun de gestion. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Droits d'inscription et cotisations. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôles. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Pénalités. Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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    3. Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion. Consulter cette section

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    5. Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La demande de reconnaissance est adressée au préfet, commissaire de la République de région du siège du groupement ; elle est accompagnée des pièces suivantes :

1° Statuts du groupement :

Les statuts font obligation aux membres et, le cas échéant, aux adhérents des organismes qui en sont membres, d'observer les règles édictées par le groupement et de se soumettre à son contrôle technique. Ils fixent les sanctions applicables au cas d'inobservation de ces règles et d'opposition à ce contrôle. Ils comportent les clauses nécessaires pour que les règles édictées par le groupement ne soient applicables qu'après approbation de l'autorité administrative. Ils prévoient la possibilité d'élaboration ainsi que les modalités d'application aux adhérents volontaires d'un règlement commun de gestion agréé conformément à la section II du présent chapitre.

2° Déclaration précisant :

a) les objectifs du groupement, en particulier l'amélioration de la production des forêts, l'écoulement des produits forestiers et la régularisation des cours ;

b) La nature et les formes des services répondant aux objectifs du groupement, tels qu'il s'engage à les apporter à ses membres.

3° Délibération du conseil d'administration ou de l'organe compétent du groupement décidant de présenter la demande et précisant la circonscription territoriale et éventuellement le type de produit pour lesquels la reconnaissance est demandée.

4° Règles mentionnées à l'article L. 551-1 du code rural, déjà édictées dans les conditions de majorité prévues à l'article R.* 248-4.

5° Règlement intérieur du groupement.

6° Etat numérique des membres du groupement et état des surfaces apportées par les membres du groupement ou par les adhérents des organismes membres.

7° Liste des administrateurs, du ou des commissaires aux comptes, du ou des directeurs et des personnes autorisées à signer au nom du groupement avec l'indication de leur nationalité, domicile, profession et qualité.

8° Bilans, comptes de résultats et leurs annexes, rapports des dirigeants aux assemblées générales afférents aux deux derniers exercices écoulés, copies des procès-verbaux des assemblées générales ayant examiné ces comptes, ainsi que les balances trimestrielles arrêtées depuis la clôture du dernier exercice ; les organismes ayant moins de deux ans de gestion produisent les documents afférents à leur période de gestion effective.

9° Description des installations et des moyens techniques dont dispose le groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur capacité technique d'utilisation.

10° Programmes éventuels d'équipement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 février 1988 Version R*248-1 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R*248-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-114 1979-01-25
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code rural L551-1 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code forestier - art. R*248-2 (Ab)
  • CITATION Code forestier - art. R*248-3 (Ab)
  • CITATION Code forestier - art. R*248-4 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article R*248-2
  • CITATION Article R*248-3
  • CITATION Article R*248-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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