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  3. Code forestier
  4. Partie réglementaire
  5. Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  6. Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
  7. Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers
  8. Section 4 : Contrôles.
  9. Article R*248-28

Code forestier - Article R*248-28

Version historique

En vigueur depuis le
12 février 1988
Fin de vigueur
14 juillet 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — aeaf5cb2-9ceb-4719-ba9d-4fa13f08c506
Début de validité
12 février 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006612621/2006-07-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006612621/article-r248-28/versions/aeaf5cb2-9ceb-4719-ba9d-4fa13f08c506/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière. Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Régime forestier. Consulter cette section

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    3. Livre II : Bois et forêts des particuliers. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales.
      2. Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée Consulter cette section

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      3. Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Groupements forestiers. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteurs. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions communes. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Reconnaissance. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Règlement commun de gestion. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Droits d'inscription et cotisations. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôles. Consulter cette section
            1. Article R*248-22
            2. Article R*248-23
            3. Article R*248-24
            4. Article R*248-25
            5. Article R*248-26
            6. Article R*248-27
            7. Article R*248-28
          5. Section 5 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Pénalités. Consulter cette section

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          8. Section 8 : Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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    4. Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. Consulter cette section

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    5. Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion. Consulter cette section

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    6. Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière. Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Régime forestier. Consulter cette section

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    3. Livre II : Bois et forêts des particuliers. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales.
      2. Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée Consulter cette section

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      3. Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Groupements forestiers. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteurs. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions communes. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Reconnaissance. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Règlement commun de gestion. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Droits d'inscription et cotisations. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôles. Consulter cette section
            1. Article R*248-22
            2. Article R*248-23
            3. Article R*248-24
            4. Article R*248-25
            5. Article R*248-26
            6. Article R*248-27
            7. Article R*248-28
          5. Section 5 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Pénalités. Consulter cette section

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          8. Section 8 : Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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    4. Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. Consulter cette section

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    5. Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion. Consulter cette section

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    6. Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le contrôle à assurer en vue de l'application des articles R.* 248-17 et R.* 248-18 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans les conditions prévues à l'article R.* 248-26.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 février 1988 Version R*248-28 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article R*248-27

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-114 1979-01-25
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code forestier - art. R*248-17 (Ab)
  • CITATION Code forestier - art. R*248-18 (Ab)
  • CITATION Code forestier - art. R*248-26 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article R*248-17
  • CITATION Article R*248-18
  • CITATION Article R*248-26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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