Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 658955fc-896d-4879-8856-de0de48d3310
- Début de validité
- 5 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006613693/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006613693/article-49/versions/658955fc-896d-4879-8856-de0de48d3310/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 314-2 du code forestier est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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