Loi n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie législative du code forestier - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5eb8fd8-4f1b-46d4-9805-38bc92bab80c
- Début de validité
- 17 avril 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006613723/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006613723/article-2/versions/d5eb8fd8-4f1b-46d4-9805-38bc92bab80c/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées :
1° Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;
2° Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;
3° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 52-1200 1952-10-29 annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 3 (V)
- CITATION Code forestier 227
- CITATION Loi 1827-05-21 art. 58 à 60, art. 122 à 143 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3