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Loi n° 43-468 du 20 août 1943 relative à la compétence des gardes-chasse commissionnés au titre des eaux et forêts - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7ae8b665-80a4-4ad1-8742-a8ce23109018
Début de validité
11 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006613742/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006613742/article-1/versions/7ae8b665-80a4-4ad1-8742-a8ce23109018/
Sommaire du texte

Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la compétence des gardes particuliers commissionnés, en application de l'article 22 de la loi du 3 mai 1844, pour exercer les fonctions de garde des eaux et forêts, chargés spécialement de la police de la chasse, est étendue à la recherche et à la constatation des délits et contraventions aux lois et règlements ayant pour but la protection des récoltes et des bois ne relevant pas du régime forestier.

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Citations

  • CITATION Loi 1844-05-03 art. 22 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 47

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