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Article 9

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Mise à jour en retard — 8ebebe77-171e-436e-b693-06fbefb76adf
Début de validité
11 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006613753/2001-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006613753/article-9/versions/8ebebe77-171e-436e-b693-06fbefb76adf/
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I. - Sont créés deux dispositifs financiers destinés à favoriser l'investissement forestier.

II. - Ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt dans les conditions définies au III :

- l'acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser ;

- l'acquisition ou la souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers ;

- l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière.

III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).

VI. - Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales qui décident de déposer une part de leurs ressources de ventes de bois sur un compte individualisé. Le dépôt de ces sommes pour une période minimale ouvre droit à leur rémunération par des produits financiers, ainsi qu'à l'obtention d'un prêt. Les ressources tirées du fonds sont dédiées exclusivement à l'investissement forestier.

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