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Code forestier de Mayotte - Article L331-1

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Version
Mise à jour en retard — b92c42ec-2011-4a4f-9972-8b8928ea8fc1
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006614653/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006614653/article-l331-1/versions/b92c42ec-2011-4a4f-9972-8b8928ea8fc1/
Sommaire du texte

Les propriétaires riverains des forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil pour l'élagage des limites des biens forestiers ou agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par le représentant de l'Etat.

Tout élagage par les riverains effectué en contravention à l'alinéa précédent et sans l'autorisation du propriétaire desdites essences donne lieu à l'application des peines portées par l'article L. 331-4.

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  1. Version L331-1 — ABROGE

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