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  4. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
  5. Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
  6. Article 45

Code des douanes - Article 45

Version historique

En vigueur depuis le
3 janvier 1964
Fin de vigueur
20 juillet 2023

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Informations de vérification

Version
Version historique — 4663a0bd-ef87-406d-93c3-a7e92a193f0c
Début de validité
3 janvier 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615440/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006615440/article-45/versions/4663a0bd-ef87-406d-93c3-a7e92a193f0c/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Consulter cette section

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  2. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. Consulter cette section
      1. Article 43
      2. Article 44
      3. Article 44 bis
      4. Article 45
    2. Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Conduite des marchandises en douane Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  10. Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  15. Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

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  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Consulter cette section

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  2. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. Consulter cette section
      1. Article 43
      2. Article 44
      3. Article 44 bis
      4. Article 45
    2. Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Consulter cette section

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    5. Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes Consulter cette section

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  3. Titre III : Conduite des marchandises en douane Consulter cette section

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  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  10. Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  15. Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

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  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 janvier 1964 Version 45 — ABROGE

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
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← Article 44 bis

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 48-1985 1948-12-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 63-1351 1963-12-31 art. 2 JORF 3 janvier 1964

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 avril 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04
Identifiant de l’import Jurisfac
16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Archive
LEGI_20260430-220503.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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