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Code des douanes - Article 113

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Version
Mise à jour en retard — 2d74605b-eab0-4b30-b611-0091c6252d8d
Début de validité
3 janvier 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615645/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006615645/article-113/versions/2d74605b-eab0-4b30-b611-0091c6252d8d/
Sommaire du texte

1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que les droits et taxes n'aient été préalablement payés, consignés ou garantis.

2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.

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  1. Version 113 — MODIFIE
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Concordances

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 48-1985 1948-12-08 — Référence sans identifiant DILA

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