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Code des douanes - Article 330

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Version
Mise à jour en retard — 903d2e6e-cede-4e48-a10f-b8a1f3540783
Début de validité
31 décembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615832/2017-04-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006615832/article-330/versions/903d2e6e-cede-4e48-a10f-b8a1f3540783/
Sommaire du texte

1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas de caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.

2. L'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à l'article 64 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal ; en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.

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  • CODIFICATION Décret 48-1985 1948-12-08 — Référence sans identifiant DILA

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