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Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 - Article 4

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Version historique — 8fb68e6d-a3c4-4139-af0d-675a6a928c78
Début de validité
19 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006616242/2004-07-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006616242/article-4/versions/8fb68e6d-a3c4-4139-af0d-675a6a928c78/
Sommaire du texte

La base d'imposition est constituée :

a) Pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er, par la valeur en douane au lieu d'introduction des marchandises dans chaque région ;

b) Pour les opérations visées au 2° et au 3° de l'article 1er, par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et taxes parafiscales des marchandises, diminué de 15 p. 100 au titre des frais de commercialisation.

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