Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 6

Les conseils régionaux peuvent exonérer l'importation de marchandises, lorsqu'il s'agit :

1° De matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique ainsi que de produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du même code ;

2° De matières premières destinées à des activités locales de production ;

3° D'équipements destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de l'Etat ;

4° D'équipements sanitaires destinés aux établissements de santé publics ou privés ;

5° De biens réimportés, dans l'état où ils ont été exportés, par la personne qui les a exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane.