Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4be8bcce-7658-4790-ad79-b1ec0a3551a8
- Début de validité
- 1 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006616289/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006616289/article-13/versions/4be8bcce-7658-4790-ad79-b1ec0a3551a8/
Sommaire du texte
Texte
L'octroi de mer est liquidé :
1° Pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er, sur la déclaration en douane ;
2° Pour les opérations mentionnées au 2° du même article, au vu de déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-639 2004-07-02 art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1042 du 16 novembre 2023 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022