Décret n°83-544 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Esso S.A.F. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 420d53ff-052c-46d1-af66-d47c0c249e10
- Début de validité
- 30 juin 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006616683/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006616683/article-14/versions/420d53ff-052c-46d1-af66-d47c0c249e10/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire est tenu, en ce qui concerne les produits dont les caractéristiques administratives et techniques sont fixées par décisions conjointes du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés, de ne fabriquer pour la consommation intérieure sous les dénominations figurant dans ces décisions que des produits répondant à ces caractéristiques.
Il doit prendre toutes mesures pour disposer constamment des moyens en matériels et personnels scientifiques et techniques nécessaires pour contrôler les caractéristiques des produits élaborés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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