Décret n°83-547 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Shell française - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9c0000e-6478-4f81-8a4e-d14285bbfbe8
- Début de validité
- 30 juin 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006616769/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006616769/article-12/versions/b9c0000e-6478-4f81-8a4e-d14285bbfbe8/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement du pétrole brut, de ses dérivés et résidus devra avoir lieu dans les usines figurant sur une liste soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget.
Une décision du ministre chargé des hydrocarbures, prise après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, peut répartir entre ces usines la fabrication des quantités de produits susceptibles d'être livrés à la consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-540 du 24 juin 1983 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-541 du 24 juin 1983 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-542 du 24 juin 1983 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-543 du 24 juin 1983 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-544 du 24 juin 1983 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-545 du 24 juin 1983 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-546 du 24 juin 1983 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-547 du 24 juin 1983 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-547 du 24 juin 1983 - art. 7 (V)
- CITATION Loi 1928-03-30 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15