Décret n°83-548 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société CdF Chimie E.P. - Article 1

La Société CdF Chimie Ethylène et Plastique (CdF Chimie E.P.), tour Aurore, 92080 Courbevoie, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication, dans ses usines, pour son propre compte et usage exclusif, des produits énumérés à l'annexe du présent décret et, à partir de ceux-ci, à la fabrication des produits de la pétroléochimie, notamment ceux qui sont énumérés au tableau C de l'article 265, 1 du code des douanes.

Pour les produits mentionnés en annexe au présent décret, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, des mesures de contingentement peuvent être instituées pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret rendu en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.