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Décret n°83-548 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société CdF Chimie E.P. - Article 16

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Mise à jour en retard — 863ee36c-3466-413f-9297-ebbe69dc7e88
Début de validité
30 juin 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006616802/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006616802/article-16/versions/863ee36c-3466-413f-9297-ebbe69dc7e88/
Sommaire du texte

Les mesures prévues à l'article 17 ci-après peuvent être prononcées en cas :

1° De violation des dispositions de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application ;

2° De manoeuvres ou tentatives, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but ou pour effet d'opérer de façon directe ou déguisée des hausses ou des baisses artificielles de prix.

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  1. Version 16 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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