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Décret n°87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte à usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole - Article 1

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Mise à jour en retard — 82379e92-4ca2-4d02-9197-c8b8c9484578
Début de validité
31 mars 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006616864/2014-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006616864/article-1/versions/82379e92-4ca2-4d02-9197-c8b8c9484578/
Sommaire du texte

Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes physiques ou morales portées sur le tableau figurant en annexe I.

Ces personnes sont autorisées à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I.

Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II

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