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Décret n°87-219 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 0a52b3f7-56f5-4976-af86-60a54541dea8
Début de validité
31 mars 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006616871/2016-10-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006616871/article-1/versions/0a52b3f7-56f5-4976-af86-60a54541dea8/
Sommaire du texte

Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes physiques ou morales portées sur le tableau figurant en annexe I.

Ces personnes ou sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus, ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.

Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II

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