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Décret n°89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 7b5151a5-7e49-4b17-846a-a0388d1a59e6
Début de validité
18 mai 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006616952/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006616952/article-3/versions/7b5151a5-7e49-4b17-846a-a0388d1a59e6/
Sommaire du texte

Les organismes qualifiés visés à l'article 444 du code des douanes qui désirent être habilités à proposer des candidatures doivent en faire la demande auprès du ministère compétent selon la nature de la marchandise. Ce dernier, après examen, transmet ses propositions au ministre de l'économie, des finances et du budget chargé de préparer les arrêtés ministériels visés au deuxième alinéa de l'article 444 du code des douanes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 444
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 444
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 444
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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