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Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - Article 5

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Mise à jour en retard — b9527df6-b8cc-406b-b673-53b4e75f90d5
Début de validité
1 février 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006616973/2025-03-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006616973/article-5/versions/b9527df6-b8cc-406b-b673-53b4e75f90d5/
Sommaire du texte

Le paiement est effectué par le trésorier-payeur général du département au vu des dossiers de remboursement établis par les ordonnateurs secondaires. Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.

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