Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs - Article 1

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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 3 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 4 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 8 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 1 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 2 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 5 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 6 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 7 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 9 (V)

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9