Décret n°2000-985 du 9 octobre 2000 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b48e3e15-0eb2-44b4-ac28-773b7f73c841
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006617217/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006617217/article-1/versions/b48e3e15-0eb2-44b4-ac28-773b7f73c841/

Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 1 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 2 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 3 bis (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 5 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 6 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 7 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 7 bis (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 9 (V)

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3 bis
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9