Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72abdf36-6365-4c34-8466-bece6faa58fd
- Début de validité
- 13 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006617459/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006617459/article-13/versions/72abdf36-6365-4c34-8466-bece6faa58fd/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques établit une comptabilité matières qui est tenue à 15 °C pour les produits mentionnés aux a et b de l'article 1er, à l'exception des huiles végétales pures dont la comptabilité est tenue à température ambiante et de l'alcool éthylique dont la comptabilité est tenue à 20 °C. La comptabilité des autres produits mentionnés à l'article 1er peut être tenue à température ambiante.
Cette comptabilité matières fait l'objet de déclarations mensuelles dont la forme et le contenu sont fixés conformément au 4 de l'article 95 du code des douanes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1574 2006-12-11 art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 26 (V)
- CITATION Code des douanes - art. 95 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26