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Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - Article 20

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Mise à jour en retard — 47e22650-9be7-474f-942a-8124fa7c8762
Début de validité
13 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006617467/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006617467/article-20/versions/47e22650-9be7-474f-942a-8124fa7c8762/
Sommaire du texte

Tout déficit fait l'objet d'une taxation conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes.

Tout excédent fait l'objet d'une réintégration sous douane, pour l'intégralité des quantités excédentaires.

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