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Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 1c4e35a3-6b72-4a5f-b01a-4e3c1f1caa14
Début de validité
28 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006617484/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006617484/article-7/versions/1c4e35a3-6b72-4a5f-b01a-4e3c1f1caa14/
Sommaire du texte

Sans préjudice des sanctions éventuelles prévues par le code des douanes, tout déficit d'huile végétale pure destinée à un usage carburant, non justifié par une destination légale, est taxable à la taxe intérieure de consommation au titre du 3 de l'article 265 du code des douanes.

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