Arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f0e23f9-ca1d-4b24-beaf-1e412e5453b0
- Début de validité
- 27 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006618762/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006618762/article-3/versions/7f0e23f9-ca1d-4b24-beaf-1e412e5453b0/
Sommaire du texte
Texte
Pour figurer sur la liste des postes d'inspection frontaliers, établie par décision de la commission, pour le contrôle des produits animaux ou d'origine animale, les postes d'inspection doivent répondre aux prescriptions figurant en annexe I du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1994-12-15 annexe I — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2002 - art. 2 (V)