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  3. Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
  4. Titre IV : Dispositions spéciales aux autorisations de transit par route.
  5. Article 23

Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - Article 23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 juin 2011
Fin de vigueur
23 juillet 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4de4fd1a-3fe7-4dd8-835e-42b18b19e19a
Début de validité
23 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024228389/2012-07-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024228389/article-23/versions/4de4fd1a-3fe7-4dd8-835e-42b18b19e19a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Procédures de délivrance des agréments préalables et des autorisations d'exportation - Dérogations Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions communes aux autorisations d'importation et d'exportation. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions spéciales aux autorisations de transit par route. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 26-1
  5. Titre V : Transferts en provenance et à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne de certaines armes, munitions et de leurs éléments. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Procédures de délivrance des agréments préalables et des autorisations d'exportation - Dérogations Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions communes aux autorisations d'importation et d'exportation. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions spéciales aux autorisations de transit par route. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 26-1
  5. Titre V : Transferts en provenance et à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne de certaines armes, munitions et de leurs éléments. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le transit direct de frontière à frontière des matériels, armes ou munitions classés dans les catégories 1,2,3,4,5 et 6 prévues par le décret du 6 mai 1995 susvisé ou soumis aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et aux circulaires prises pour son application, transportés par route est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.

Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pendant sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.

Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les transits directs de frontière à frontière entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France des matériels assimilés soumis aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 sont dispensés d'autorisation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 6 octobre 1992 Version 23 — MODIFIE
  2. 26 décembre 1999 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 mars 2002 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 août 2004 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 30 septembre 2005 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 10 décembre 2007 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 23 juin 2011 Version 23 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 24 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2009

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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