Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e2c35f6-213b-4944-ab6d-789f686961ec
- Début de validité
- 23 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024228387/2012-07-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024228387/article-25/versions/3e2c35f6-213b-4944-ab6d-789f686961ec/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes est déposée auprès du ministre de la défense ( direction générale de l'armement, direction du développement international).
La demande est sollicitée par une personne exerçant en France la profession de commissionnaire en transport ou de commissionnaire en douane.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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