Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1eda8388-c150-4fde-b748-5dbf54d4a6cf
- Début de validité
- 15 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006619421/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006619421/article-9/versions/1eda8388-c150-4fde-b748-5dbf54d4a6cf/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires, pour lesquels la licence globale est accordée, sont :
- des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final ;
- des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens à double usage distribués et leurs utilisateurs finals.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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