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Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à l'attestation d'importation ou d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions - Article 3

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Version historique — c328122c-0fa2-460c-8a0b-2e614fa7370e
Début de validité
2 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006619638/2012-06-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006619638/article-3/versions/c328122c-0fa2-460c-8a0b-2e614fa7370e/
Sommaire du texte

L'attestation prévue par l'article 1er est établie en trois exemplaires et certifiée exacte par l'importateur ou l'exportateur.

Les matériels de guerre, armes et munitions et les matériels assimilés y sont désignés par leur appellation commerciale.

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  1. Version 3 — ABROGE

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Citations

  • CITATION Arrêté 2001-12-13 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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