Code des douanes de Mayotte - Article 31
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8565ea84-8990-4a6e-b44c-7de0ffa5363d
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 22h13 — 9ac809da-ca81-4306-b3d5-e6500f8db6ad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006619721/2026-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006619721/article-31/versions/8565ea84-8990-4a6e-b44c-7de0ffa5363d/
Sommaire du texte
Texte
1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :
a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;
b) Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;
c) Lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;
d) Lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 75
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible