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  4. Partie législative
  5. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
  6. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
  7. Article 31

Code des douanes de Mayotte - Article 31

Version historique

En vigueur depuis le
13 juillet 2001
Fin de vigueur
1 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8565ea84-8990-4a6e-b44c-7de0ffa5363d
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 22h13 — 9ac809da-ca81-4306-b3d5-e6500f8db6ad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006619721/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006619721/article-31/versions/8565ea84-8990-4a6e-b44c-7de0ffa5363d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Consulter cette section

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    2. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes. Consulter cette section
        1. Article 28
        2. Article 29
        3. Article 30
        4. Article 31
        5. Article 32
        6. Article 33
        7. Article 34
      4. Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Consulter cette section

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    3. Titre III : Conduite des marchandises en douane Consulter cette section

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    4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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    5. Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Consulter cette section

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    6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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    7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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    8. Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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    9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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    10. Titre X : Zones franches. Consulter cette section

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    11. Titre XI : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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    12. Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Consulter cette section

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    2. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes. Consulter cette section
        1. Article 28
        2. Article 29
        3. Article 30
        4. Article 31
        5. Article 32
        6. Article 33
        7. Article 34
      4. Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Consulter cette section

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    3. Titre III : Conduite des marchandises en douane Consulter cette section

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    4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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    5. Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Consulter cette section

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    6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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    7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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    8. Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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    9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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    10. Titre X : Zones franches. Consulter cette section

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    11. Titre XI : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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    12. Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.

2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :

a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;

b) Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;

c) Lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;

d) Lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 juillet 2001 Version 31 — ABROGE

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 15h47Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 75
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 octobre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 22h13
Identifiant de l’import Jurisfac
9ac809da-ca81-4306-b3d5-e6500f8db6ad
Archive
LEGI_20261030-214909.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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