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Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 0bbae0bb-0419-48d9-bb36-307ec26626d2
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006620096/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006620096/article-4/versions/0bbae0bb-0419-48d9-bb36-307ec26626d2/
Sommaire du texte

I. - (paragraphe abrogé).

II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 27 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :

"La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Ne sont pas applicables dans ces territoires et collectivité et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les quatrième et cinquième alinéas de l'article 13 et l'article 23".

Notes


L'ordonnance n° 2000-1223 du 15 décembre 2000, article 4 I,85°, abroge et transfère le contenu de l'article 27 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 dans les articles L. 735-8, L. 735-13, L. 745-8, L. 745-13, L. 755-8, L. 755-13, L. 765-8, L. 765-13 du code monétaire et financier.

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).

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Autres relations

  • SPEC_APPLI Ordonnance 2000-1223 2000-12-15 art. 5 I (champ d'application) — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75

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