Code du vin - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 722c460c-f070-4ae2-8082-b4b4f6e4f36a
- Début de validité
- 9 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006620683/2003-09-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006620683/article-45/versions/722c460c-f070-4ae2-8082-b4b4f6e4f36a/
Sommaire du texte
Texte
Décrets d'attribution.
Toutes les dispositions prévues par les articles L. 641-17, L. 641-18, L. 641-19, L. 641-20, L. 671-4 du code rural s'appliquent aux "appellations contrôlées" ayant fait l'objet des décrets prévus par l'article 44.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret-loi 1935-07-30 art. 25 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret 1936-12-01 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 2 (V) JORF 9 juillet 1998
Citations
- CITATION Code rural L641-17, L641-18, L641-19, L641-20, L671-4 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code du vin - art. 44 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article 44