Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 801c9576-b723-4cb3-bfb6-26f7b4fa8af1
- Début de validité
- 16 avril 1941
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006621076/1941-04-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006621076/article-15/versions/801c9576-b723-4cb3-bfb6-26f7b4fa8af1/
Sommaire de cette page
Texte
Les décisions du comité interprofessionnel relatives à la répartition des matières premières et fournitures nécessaires à la fabrication du vin de Champagne seront prises en accord avec les comités d'organisation dont la compétence s'étend à ces produits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible