Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3ce669d-baa5-4f2f-ad33-4cd1e4b1083a
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006624123/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006624123/article-8/versions/f3ce669d-baa5-4f2f-ad33-4cd1e4b1083a/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi, et notamment ses articles 6 et 7, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans les terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 6, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 7, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 222
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18