Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 535342b8-b7fc-49a4-8b57-fd48a1f7d44a
- Début de validité
- 26 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006624147/2010-11-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006624147/article-17/versions/535342b8-b7fc-49a4-8b57-fd48a1f7d44a/
Sommaire du texte
Texte
La conjointe participante du régime de pension défini au I de l'article 16 bénéficie de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise lorsqu'elle est empêchée d'accomplir ces travaux en raison de la maternité ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
Cette prestation, à la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins, est financée par la cotisation visée au quatrième alinéa du I de l'article 16.
Le père participant du régime de pension défini au I de l'article 16 bénéficie, sur sa demande, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue habituellement. Le montant de cette couverture est identique à celui alloué à la conjointe participante visée au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant et la durée d'attribution dudit avantage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 1 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 5 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 6 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 7 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 8 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 8-1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 9 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-188 du 5 mars 2003
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-188 du 5 mars 2003 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16