Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d6e5983-ead4-418a-8a0b-e694346f58fa
- Début de validité
- 31 décembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006624339/2016-12-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006624339/article-1/versions/0d6e5983-ead4-418a-8a0b-e694346f58fa/
Sommaire du texte
Texte
La République française exerce, conformément à la Convention de Genève sur le plateau continental du 29 avril 1958, publiée par le décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965, des droits souverains aux fins de l'exploration du plateau continental adjacent à son territoire et de l'exploitation de ses ressources naturelles.
Le plateau continental sur lequel la République française exerce les droits définis ci-dessus est, dans toute son étendue et quels que soient la situation géographique et le statut des territoires auxquels il est adjacent, soumis à un régime juridique unique fixé par la présente loi sous réserve des dispositions des articles 35 et 36.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Convention 1958-04-29 faite à Genève — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 36
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L125-1 (VD)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L134-13 (VD)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L311-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-1