Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b36942b6-5426-4662-885f-4a9e143b2e9b
- Début de validité
- 12 mai 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006624367/2016-12-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006624367/article-23/versions/b36942b6-5426-4662-885f-4a9e143b2e9b/
Sommaire du texte
Texte
Le régime des redevances prévu par les articles 20 et 21 ci-dessus est applicable aux titulaires de concessions et de permis d'exploitation délivrés sur les fonds de la mer territoriale et portant sur les substances visées à l'article 2 du code minier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 77-485 1977-05-11 art. 4 JORF 12 mai 1977
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code minier
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible